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Constitutionnalité, sous une réserve, du placement en chambre de sûreté en cas d’ivresse publique

Dans une décision du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a validé, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique relatives au placement en chambre de sûreté de l’individu trouvé en état d'ivresse dans les lieux publics.C’est à la suite de...

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書目詳細資料
主要作者: Bachelet, Olivier
格式: Artigo
出版: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2012
在線閱讀:https://doi.org/10.4000/revdh.19789
https://hdl.handle.net/20.500.13089/w6se
https://journals.openedition.org/revdh/19789
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