QR kód

Contrariété au droit de l'UE du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier

Dans un avis du 5 juin 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne ne peut plus être placé en garde à vue sur le seul fondement du séjour irrégulier.Ce n'est qu'un avis mais cet avis du 5 juin 2012 a déjà fait grand bruit (v. no...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Slama, Serge, Francos, Benjamin
Médium: Artigo
Vydáno: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2012
On-line přístup:https://doi.org/10.4000/revdh.19709
https://hdl.handle.net/20.500.13089/w0w7
https://journals.openedition.org/revdh/19709
Tagy: Přidat tag
Žádné tagy, Buďte první, kdo vytvoří štítek k tomuto záznamu!