Código QR (código de barras bidimensional)

Liberté de circulation des citoyens européens : raisons impérieuses de sécurité publique, protection contre l’éloignement et espace de liberté, sécurité, et justice

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé son approche restrictive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier une mesure d’éloignement des citoyens de l’Union.L’arrêt P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid, prononcé en grande chambre le 22 mai 20...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Benlolo-Carabot, Myriam
פורמט: Artigo
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2012
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.19679
https://hdl.handle.net/20.500.13089/w0vz
https://journals.openedition.org/revdh/19679
תגים: הוספת תג
אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!