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Section 2. L’efficacité au service du lien contractuel

301. Notion de lien contractuel. Le lien contractuel est une notion implicite largement utilisée sans qu’elle ne soit définie. En dehors des cas où l’expression est utilisée comme périphrase pour désigner le contrat lui-même, on entend généralement par là le lien établi par le contrat entre les pers...

Descripción completa

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Richter, Anne-Catherine
Formato: Chapter
Lenguaje:Francês
Publicado: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2023
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/books.putc.16528
https://hdl.handle.net/20.500.13089/vjau
https://books.openedition.org/putc/16528
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