Présentation de la nomenclature des préjudices réparables en cas d'atteintes à l'environnement

Le droit français permet aujourd’hui une prise en compte élargie des conséquences des atteintes à l’environnement, puisque sont désormais réparables non seulement les préjudices personnels classiques causés à l’homme via l’environnement mais également des préjudices causés directement à l’environnem...

Descripció completa

Dades bibliogràfiques

Autor principal:	Epstein, Aude-Solveig
Format:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicat:	Université du Québec à Montréal 2010
Matèries:	environnement sécurité Réparation préjudices nomenclature juridique égalité juridique environment security Remediation damage typology judicial judicial equality
Accés en línia:	https://doi.org/10.4000/vertigo.10166 https://hdl.handle.net/20.500.13089/lqf9 https://journals.openedition.org/vertigo/10166
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