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Consécration de l’hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté 

Par une ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat, Bernard Stirn, consacre une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté). Cette décision de principe, rendue par le Président de la Section du contentieu...

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מחבר ראשי: Jenkinson, Marion
פורמט: Artigo
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2012
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.18976
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jy2w
https://journals.openedition.org/revdh/18976
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