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Charte sociale européenne ; Commission nationale consultative des droits de l'homme

  I – Charte sociale européenne : mise en ligne de fiches de jurisprudence et actualité du Comité européen des droits sociaux  La Charte sociale européenne, texte adopté en 1961 dans le cadre du Conseil de l’Europe et pendant social de la Convention européenne des droits de l’Homme révisé en 1996, a...

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Principais autores: Roman  , Diane, Gourcuff , Marianne
פורמט: Artigo
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2010
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.18711
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jy2b
https://journals.openedition.org/revdh/18711
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