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Actualités droits-libertés : CEDH

 Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : droit de garder le silence, droit de ne pas s’auto-incriminer et droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue  La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à un procès équitable (Art. 6). Un tel arrêt e...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphov: Hervieu, Nicolas
Materialtyp: Artigo
Utgiven: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2010
Länkar:https://doi.org/10.4000/revdh.18708
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jy2a
https://journals.openedition.org/revdh/18708
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