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I – LIBERTE D’INFORMATION ET DROIT D’AUTEURA l’heure où les débats sur le droit d’auteur et les nouvelles technologies sont très conflictuels, la Cour de cassation soutient que « le respect des droits d’auteur ne constitue une entrave ni à la liberté de réception des programmes ni à la liberté d’inf...

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書誌詳細
第一著者: Preuss-Laussinotte, Sylvia
フォーマット: Artigo
出版事項: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2010
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/revdh.18243
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxze
https://journals.openedition.org/revdh/18243
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