QR Code

Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l’avortement

À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022, le débat d’inscrire formellement le droit à l’avortement dans la Constitution française s’est ouvert avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle. A rebours des divers constitutio...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors: Hennette-Vauchez, Stéphanie, Roman, Diane, Slama, Serge
Format: Artigo
Published: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2022
Online Access:https://doi.org/10.4000/revdh.14979
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxw9
https://journals.openedition.org/revdh/14979
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!