L’interprétation de la Constitution par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans la procédure de la QPC : liberté et contraintes

Étant habilité à statuer en dernier ressort sur le renvoi des QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation sont largement impliqués dans l’élaboration de la jurisprudence constitutionnelle et, par conséquent, dans l’interprétation de la Constitution. Toujours libres d’in...

Description complète

Détails bibliographiques

Auteur principal:	Kalara, Marina
Format:	Artigo
Langue:	Francês
Publié:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2022
Sujets:	QPC interprétation constitutionnelle juges de renvoi interprétation autonome contraintes juridiques autorité de la chose jugée autorité de la chose interprétée constitutional interpretation referring judges independent interpretation legal constraints res judicata res interpretata
Accès en ligne:	https://doi.org/10.4000/revdh.13877 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxv4 https://journals.openedition.org/revdh/13877
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