Le gouvernement et l’interprétation de la constitution sous le IVème république

Sous la IVe République, le gouvernement occupe une place ambiguë parmi les organes constitutionnels amenés à interpréter la Constitution. D’une part, comme tout organe ayant à mettre en œuvre le texte suprême, il doit interpréter ce dernier. D’autre part, organe subordonné au Parlement selon la lect...

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Библиографические подробности

Главный автор:	Fargeaud, Benjamin
Формат:	Artigo
Язык:	Francês
Опубликовано:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2022
Предметы:	gouvernement interprétation Constitution parlement quatrième république conseil d’État government interpretation constitution parliament french fourth republic conseil d' État
Online-ссылка:	https://doi.org/10.4000/revdh.13350 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxuv https://journals.openedition.org/revdh/13350
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