QRコード

Un nouveau recours en trompe-l’œil devant le juge judiciaire.

Le feuilleton judiciaire initié par l’arrêt J.M.B et autres c. France de la CEDH semble être arrivé à son terme avec la publication du décret d’application de la loi n°2021-403 et la possibilité offerte aux détenus de saisir le juge judiciaire pour contester leurs conditions de détention. Malgré cet...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Foucart, Romain
フォーマット: Artigo
出版事項: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/revdh.13125
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxup
https://journals.openedition.org/revdh/13125
タグ: タグ追加
タグなし, このレコードへの初めてのタグを付けませんか!