La QPC et les « droits et libertés que la Constitution garantit » : consécration et façonnage d’une nouvelle catégorie du droit constitutionnel

La QPC est conditionnée au fait que les dispositions contestées par cette voie le soient au motif qu’elles portent atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». La présente contribution s’intéresse dès lors à cette catégorie essentielle à la compréhension et l’analyse de cette no...

Szczegółowa specyfikacja

Opis bibliograficzny

Główni autorzy:	Hennette-Vauchez, Stéphanie, Marguet, Laurie
Format:	Artigo
Język:	Francês
Wydane:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Hasła przedmiotowe:	libertés économiques droits et libertés que la Constitution garantit incompétence négative dispositions invocables en QPC requérants personnes morales intérêts économiques economic freedoms « droits et libertés que la Constitution garantit » negative incompetence challengeable provisions in QPC applicants corporate entities economic interests
Dostęp online:	https://doi.org/10.4000/revdh.12388 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxu1 https://journals.openedition.org/revdh/12388
Etykiety:	Dodaj etykietę Nie ma etykietki, Dołącz pierwszą etykiete!