La responsabilité climatique de la société mère de Shell selon le Tribunal de la Haye et ses effets d’entraînement attendus en France

Le Tribunal de la Haye a récemment enjoint à la société mère de Shell de réduire les émissions de gaz à effet de serre de son groupe de près de moitié en moins de 10 ans. Si l’effet utile et la validité de l’injonction seront certainement fortement contestées par Shell en appel, ce jugement constitu...

Fuld beskrivelse

Bibliografiske detaljer

Hovedforfatter:	Mougeolle, Paul
Format:	Artigo
Udgivet:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2021
Fag:	devoir de vigilance scope 3. Changement climatique Urgenda Shell Total standard of care standard de la personne raisonnable devoir de prudence due diligence climatique vigilance climatique
Online adgang:	https://doi.org/10.4000/revdh.12224 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxtz https://journals.openedition.org/revdh/12224
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