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Décisions signalées en bref 

1°/ Pas de peine sans loi et droit à un procès équitable (Art. 7 et 6 CEDH) : Condamnation d’une magistrate impliquée dans un procès politique et « théorie des baïonnettes intelligentes »      La condamnation pour meurtre prononcée définitivement en 2009 à l’encontre d’une femme – au motif qu’elle a...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Hervieu , Nicolas
פורמט: Artigo
שפה:Francês
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.9176
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxp0
https://journals.openedition.org/revdh/9176
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