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Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des États   

Vingt ans après avoir été engagé comme comptable à l’ambassade du Koweït en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un ressortissant français a été licencié pour motif économique en 2000. Celui qui était devenu chef comptable cinq ans après son recrutement contesta ce licenciement de...

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Päätekijä: Hervieu, Nicolas
Aineistotyyppi: Artigo
Kieli:Francês
Julkaistu: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Linkit:https://doi.org/10.4000/revdh.9144
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxot
https://journals.openedition.org/revdh/9144
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