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Inconstitutionnalité du régime légal de l’hospitalisation d’office  

Alors que le très controversé projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sera discuté à partir de mercredi en seconde lecture au Sénat (Voir l’avis très critique de la CNCDH sur le texte), le Cons...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Roulhac, Cédric
פורמט: Artigo
שפה:Francês
יצא לאור: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/revdh.9092
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxoj
https://journals.openedition.org/revdh/9092
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