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CJUE, Conseil d’État… La prise en main juridictionnelle nécessaire du droit au déréférencement

Le 24 septembre 2019, la CJUE rend deux arrêts, très attendus, venant préciser l’avenir du droit au déréférencement. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles au...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Bastian, Marie
स्वरूप: Artigo
प्रकाशित: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2020
ऑनलाइन पहुंच:https://doi.org/10.4000/revdh.9061
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxoc
https://journals.openedition.org/revdh/9061
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