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Le vrai-faux avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant (énième) prorogation de l'état d'urgence

Puisqu'une énième prorogation de l'état d'urgence a été annoncée par le nouveau Président de la République, le Conseil d’Etat est de nouveau voué à donner son avis sur le projet de loi qui sera déposé à cette fin. Or, après dix-huit mois d'état d'urgence, la (juris)fiction a fini par dépasser la réa...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux: Champeil-Desplats, Véronique, Hennette-Vauchez, Stéphanie, Slama, Serge
Format: Artigo
Langue:Francês
Publié: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/revdh.8621
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxnb
https://journals.openedition.org/revdh/8621
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