Κώδικας QR

La pénalisation du séjour irrégulier est contraire aux objectifs du droit de l’Union européenne

Voilà que la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce pour la deuxième fois sur la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjo...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Basilien-Gainche, Marie-Laure
Μορφή: Artigo
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/revdh.6198
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxks
https://journals.openedition.org/revdh/6198
Ετικέτες: Προσθήκη ετικέτας
Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!