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Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention

Les quarante-six jours qui se sont écoulés entre la demande de sortie immédiate formulée par une femme hospitalisée d’office (v. Art. L 3211-12 du Code de la santé publique) et l’ordonnance de rejet de cette demande par le juge des libertés et de la détention excèdent « le bref délai » prévu à l’art...

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Автор: Hervieu, Nicolas
Формат: Artigo
Мова:Francês
Опубліковано: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Онлайн доступ:https://doi.org/10.4000/revdh.6115
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxkh
https://journals.openedition.org/revdh/6115
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