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Le Conseil constitutionnel valide la motivation elliptique des verdicts d’assises

Alors que la conventionnalité de la garde à vue française était débattue devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel rendait, le 1er avril 2011, une décision attendue relative à la motivation elliptique des verdicts d’assises. Saisis de deux QPC, transmises par la...

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書誌詳細
第一著者: Bachelet, Olivier
フォーマット: Artigo
言語:Francês
出版事項: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/revdh.6019
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxk6
https://journals.openedition.org/revdh/6019
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