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Le principe constitutionnel d’égalité, un obstacle (sérieux) à l’égalité des couples en matière de PMA

Par une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la procédure française d’assistance médicale à la procréation prévue par le Code de la santé publique au principe co...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Kalogirou, Maria, Langlais, Claire
Formato: Artigo
Publicado: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2018
Acceso en línea:https://doi.org/10.4000/revdh.5082
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxiv
https://journals.openedition.org/revdh/5082
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