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La Cour de justice précise les conditions de bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement

L’arrêt rendu par la Grande Chambre de la CJUE le 17 avril 2018 laisse son lecteur perplexe. La Cour de justice était amenée à préciser les conditions de bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement prévue à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38. Si la Cour estime que le dr...

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Päätekijä: Rouy, Mathieu
Aineistotyyppi: Artigo
Julkaistu: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2018
Linkit:https://doi.org/10.4000/revdh.4613
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxi9
https://journals.openedition.org/revdh/4613
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