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Conformité sous réserve de l’interdiction de dissimulation intentionnelle du visage lors de manifestations publiques

Tout en rejetant le recours contre le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 qui incrimine la dissimulation du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, le Conseil d’Etat émet une réserve d’interprétation déduite du caractère nécessairement intentionnelle de cette contravention. En l’e...

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Κύριος συγγραφέας: Slama, Serge
Μορφή: Artigo
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2011
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/revdh.3759
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxgi
https://journals.openedition.org/revdh/3759
Ετικέτες: Προσθήκη ετικέτας
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