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Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

La première décision de constitutionnalité d’une loi adoptée par le nouveau parlement élu en juin dernier et réuni par le Président de la République en session extraordinaire, est arrivée. Les députés et sénateurs, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, contestaient en particulier la cons...

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Κύριος συγγραφέας: Champeil-Desplats, Véronique
Μορφή: Artigo
Γλώσσα:Francês
Έκδοση: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Διαθέσιμο Online:https://doi.org/10.4000/revdh.3541
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxdg
https://journals.openedition.org/revdh/3541
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