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La Chambre de la Cour suprême infirme certaines condamnations de Nuon Chea et Khieu Samphân mais confirme la peine à perpétuité

L’Arrêt rendu en appel le 23 novembre 2016 dans l’affaire le Procureur c. Nuon Chea et Khieu Samphan (N° 002/19-09-2007-ECCC/SC) couvre une multitude des questions juridiques procédurales et substantielles concernant notamment les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité et les modes de re...

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Bibliographic Details
Main Author: Fauveau Ivanovic, Natacha
Format: Artigo
Language:Francês
Published: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Online Access:https://doi.org/10.4000/revdh.3024
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxbz
https://journals.openedition.org/revdh/3024
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