Le droit des personnes intersexuées. Chantiers à venir

Quelles règles doivent être mises en place pour que soit respecté en France le droit des personnes intersexuées, en particulier le droit à l’intégrité protégé notamment par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ? C’est à cette question que le...

Description complète

Détails bibliographiques

Auteur principal:	Moron-Puech, Benjamin
Format:	Artigo
Langue:	Francês
Publié:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2017
Sujets:	personne intersexuée intégrité physique assignation sexuée droit de la responsabilité civile fonds d’indemnisation intersex person physical integrity sexual assignment tort law compensation scheme
Accès en ligne:	https://doi.org/10.4000/revdh.2815 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jxba https://journals.openedition.org/revdh/2815
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