Le régime juridique de la géolocalisation à l’épreuve des exigences constitutionnelles

Saisi de la loi relative à la géolocalisation, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions légales relatives au recueil de la preuve par géolocalisation mais a partiellement censuré celles entourant le versement à la procédure des informations liées à l’exercice de ce procédé. A...

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書目詳細資料

主要作者:	Fonteix, Cloé
格式:	Artigo
語言:	Francês
出版:	Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux 2014
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/revdh.655 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jx2f https://journals.openedition.org/revdh/655
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