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Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés ne va pas de soi

Bien qu’il soit admis depuis longtemps que les mesures de protection de l’enfance s’appliquent à tous les mineurs en danger sans condition de nationalité, il a fallu attendre quelques années pour que les juridictions françaises admettent que les mineurs sans représentants légaux sur le territoire pu...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Bailleul, Corentin
פורמט: Artigo
שפה:Francês
יצא לאור: Université de Poitiers 2017
נושאים:
גישה מקוונת:https://doi.org/10.4000/remi.8625
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jrxu
https://journals.openedition.org/remi/8625
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