Non-exécution du contrat : le choix de l’arbitrage

Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d’un préjudice lors de l’inexécution involontaire d’un contrat en mettant l’accent sur le rôle que peut jouer l’arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectation...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής

Κύριος συγγραφέας:	Chappe, Nathalie
Μορφή:	Artigo
Γλώσσα:	Francês
Έκδοση:	De Boeck Supérieur 2010
Θέματα:	contrat inexécution de contrat arbitrage Litigation Arbitration Breach of Contract
Διαθέσιμο Online:	https://doi.org/10.4000/rei.4176 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jrfa https://journals.openedition.org/rei/4176
Ετικέτες:	Προσθήκη ετικέτας Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!