Enveloppe Soleau et droit de profession antérieure : définition et analyse économique

En France, les brevets sont attribués au premier à déposer la demande et non pas au premier inventeur. Cependant, ce système dit de first to file est accompagné par la règle de droit de possession antérieure qui accorde au premier inventeur le droit de continuer à utiliser son invention même si elle...

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書誌詳細

第一著者:	Pénin, Julien
フォーマット:	Artigo
言語:	Francês
出版事項:	De Boeck Supérieur 2008
主題:	Patent Intellectual Property Rights French System of Innovation Secrecy Incentives secret brevet d’invention droit de propriété intellectuelle système français d’innovation incitations
オンライン･アクセス:	https://doi.org/10.4000/rei.3813 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jrdq https://journals.openedition.org/rei/3813
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