Karlsruhe : arrêts à propos du MES et autres

Le 19 juin 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral a rendu un important jugement dans lequel il précise l’obligation constitutionnelle faite au gouvernement fédéral d’associer le Bundestag dans la prise de décision sur tout traité relatif à l’UE et son fonctionnement (2 BvE 4/11). Cet arrêt s’insc...

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書誌詳細

第一著者:	Bourgeois, Isabelle
フォーマット:	Artigo
言語:	Francês
出版事項:	CIRAC 2012
主題:	gouvernement UE Europe droit politique européenne pouvoir politique Union européenne Bundestag Tribunal Constitutionnel Fédéral
オンライン･アクセス:	https://doi.org/10.4000/rea.4424 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jmw4 https://journals.openedition.org/rea/4424
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