Horaires des magasins : les Länder auront le choix

Un arrêt de Karlsruhe en date du 9 juin sonne le glas de la loi Ladenschlussgesetz de 1956 qui, depuis son toilettage en 2003, autorise l’ouverture des magasins jus­qu’à 20 heures, du lundi au samedi inclus (voir REA 60/03). A une très courte majo­rité, les juges ont déclaré la loi conforme à la Con...

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書目詳細資料

主要作者:	Bourgeois, Isabelle
格式:	Artigo
語言:	Francês
出版:	CIRAC 2004
主題:	consommation fédéralisme Länder commerce distribution horaire magasin
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/rea.3815 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jmuo https://journals.openedition.org/rea/3815
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