Fiscalité des PME : les effets pervers de la réforme

Le principal objectif de la réforme de fond de la fiscalité des entre­prises entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (Loi Unternehmenssteuerreformgesetz du 14-08-2007) était d’abais­ser le taux d’imposition des sociétés de capi­taux qui, avec quelque 40 %, était très élevé en comparaison international...

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書誌詳細

第一著者:	Röhl, Klaus-Heiner
その他の著者:	Bourgeois, Isabelle
フォーマット:	Artigo
言語:	Francês
出版事項:	CIRAC 2009
主題:	réforme fiscalité PME Mittelstand entreprise financement investissement concurrence revenu politique fiscale impôts impôt sur les sociétés taxe professionnelle capital
オンライン･アクセス:	https://doi.org/10.4000/rea.3748 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jmd4 https://journals.openedition.org/rea/3748
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