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Succession : comment assurer la transmission de l’entreprise ?

Le Bundestag a engagé, le 15 février 2008, le débat sur le projet de loi de réforme du droit des successions d’entreprise, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été. Ses dispositions sont vertement critiquées par l’ensemble des grandes fédérations économiques. Elles estiment en effet que l’appr...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Bourgeois, Isabelle
Format: Artigo
Langue:Francês
Publié: CIRAC 2008
Sujets:
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/rea.504
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jmas
https://journals.openedition.org/rea/504
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