QR Code

Succession : comment assurer la transmission de l’entreprise ?

Le Bundestag a engagé, le 15 février 2008, le débat sur le projet de loi de réforme du droit des successions d’entreprise, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été. Ses dispositions sont vertement critiquées par l’ensemble des grandes fédérations économiques. Elles estiment en effet que l’appr...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Bourgeois, Isabelle
Format: Artigo
Language:Francês
Published: CIRAC 2008
Subjects:
Online Access:https://doi.org/10.4000/rea.504
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jmas
https://journals.openedition.org/rea/504
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!