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Les lois spéciales de retour au travail au Canada

Au Canada, l’intervention du législateur dans un conflit de travail en cours se présente parfois sous la forme d’une loi spéciale de retour au travail. Bien qu’exceptionnelles, en ce sens qu’elles dérogent au régime général légal de négociation collective, ces lois sont néanmoins courantes. Elles vi...

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Autore principale: Drouin, Renée-Claude
Natura: Artigo
Lingua:Francês
Pubblicazione: Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Soggetti:
Accesso online:https://doi.org/10.4000/rdctss.5540
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jjpx
https://journals.openedition.org/rdctss/5540
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