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La constitutionnalité de la réforme de la sécurité sociale

Par Décision n° 9 du 6 juillet 2017, la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l’article 4b, al. 1, de l’article 4c, alinéa 1 et de l’article 124a, al.1 du Code de la sécurité sociale. Il est nécessaire de rappeler ici que ces trois articles étaient très controversés du fait d’av...

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Genova, Yaroslava
Format: Artigo
Langue:Francês
Publié: Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2017
Sujets:
Accès en ligne:https://doi.org/10.4000/rdctss.436
https://hdl.handle.net/20.500.13089/jji1
https://journals.openedition.org/rdctss/436
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