Le pouvoir normatif de la Cour de cassation face au drame de l’amiante

La Cour de cassation a permis aux travailleurs exposés à l’amiante d’être indemnisés de l’anxiété ressentie face au risque de développer à tout instant une maladie liée à l’amiante. Cette jurisprudence a rencontré un tel succès qu’elle a été étendue aux travailleurs exposés à d’autres substances noc...

Ausführliche Beschreibung

Bibliografische Detailangaben

Hauptverfasser:	Colonna, Joël, Renaux-Personnic, Virginie
Format:	Artigo
Sprache:	Francês
Veröffentlicht:	Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Schlagworte:	santé au travail amiante responsabilité de l’employeur préjudice d’anxiété health at work asbestos employer liability anxiety damage
Online-Zugang:	https://doi.org/10.4000/rdctss.490 https://hdl.handle.net/20.500.13089/jj9p https://journals.openedition.org/rdctss/490
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