Les études d’impact dans l’action publique en France  : perspective critique et propositions

Le recours aux études d’impact n’a cessé d’être un objectif systématique, depuis les années 90. Cet outil, désormais imposé dans une loi organique, a pourtant largement déçu. L’objectif initial qui était de réduire l’inflation législative et de concevoir des textes fondés sur des preuves empiriques...

Descrición completa

Detalles Bibliográficos

Autor Principal:	Perroud, Thomas
Formato:	Artigo
Idioma:	Francês
Publicado:	Institut de Management Public (IDPM) 2018
Assuntos:	délégation étude d'impact légistique Conseil d'état qualité de la loi delegation impact Assessment Conseil d'Etat legisprudence
Acceso en liña:	https://hdl.handle.net/20.500.13089/j41f https://journals.openedition.org/pmp/11842
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