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Appropriation de l’espace et propriété du sol

Depuis 1789, la tradition juridique française affirme le principe d’une propriété absolue sur le sol. Dans la pratique, ce principe est limité par de nombreuses contraintes d’ordre public. Incompatibles avec une propriété individuelle illimitée, ces dernières confèrent pourtant une bonne part de leu...

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書誌詳細
第一著者: Bergel, Pierre
フォーマット: Artigo
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Rennes 2005
主題:
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/norois.479
https://hdl.handle.net/20.500.13089/ika6
https://journals.openedition.org/norois/479
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