L’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé dans les accords commerciaux régionaux : analyse comparée de la mise en œuvre en droit canadien et américain

En février 2016, une exception au droit du commerce américain a été retirée par l’adoption d’un amendement législatif qui interdit l’importation de produits issus du travail forcé. Le Canada pourrait suivre le pas du législateur américain dans les prochains mois avec l’adoption d’un projet de loi sé...

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Bibliografiska uppgifter

Huvudupphov:	Plouffe-Malette, Kristine
Materialtyp:	Artigo
Språk:	Francês
Utgiven:	Université du Québec à Montréal 2021
Ämnen:	accords commerciaux régionaux Tariff Act de 1930 consumptive demand travail forcé ou obligatoire 1930 Tariff Act forced labour regional trade agreement.
Länkar:	https://doi.org/10.4000/interventionseconomiques.12393 https://hdl.handle.net/20.500.13089/h50l https://journals.openedition.org/interventionseconomiques/12393
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