L’inceste et le droit pénal français contemporain : lorsque l’application du droit dans les tribunaux révèle une indicible frontière

Dans le droit pénal français contemporain, l’inceste est indirectement sanctionné comme circonstance aggravante des infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans) lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. S’il n’est plu...

Ausführliche Beschreibung

Bibliografische Detailangaben

1. Verfasser:	Romero, Marie
Format:	Artigo
Sprache:	Francês
Veröffentlicht:	Association GSL 2018
Schlagworte:	inceste qualification pénale infraction sexuelle âge mineur consentement incest penal qualification sexual abuse age minor consent
Online-Zugang:	https://doi.org/10.4000/glad.1230 https://hdl.handle.net/20.500.13089/gk9l https://journals.openedition.org/glad/1230
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