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Les dangers d'une limitation du rôle de la Haute Cour constitutionnelle

L’année 1997 ne pouvait s'achever sans que ne reprennent de plus belle les attaques contre la Haute Cour constitutionnelle (HCC), qui avaient été déclenchées l’année précédente. Modifier les attributions de la HCC, réduire son rôle à néant en soumettant ses décisions à l’Assemblée du Peuple et, par...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Centre d’études d’al-Ahrâm
Materyal Türü: Artigo
Dil:Francês
Baskı/Yayın Bilgisi: CEDEJ - Centre d’études et de documentation économiques juridiques et sociales 1999
Konular:
Online Erişim:https://doi.org/10.4000/ema.998
https://hdl.handle.net/20.500.13089/fpb0
https://journals.openedition.org/ema/998
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