Des fonctions économiques des tribunaux

L’article s’attache à une analyse du tribunal sous l’angle de la fonction économique qui lui est attribuée par les règles de droit portant sur son organisation et son accessibilité. La fonction économique des tribunaux ordinaires (au-delà des juridictions relevant du droit économique) a trait à la g...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής

Κύριος συγγραφέας:	Serverin, Evelyne
Μορφή:	Artigo
Γλώσσα:	Francês
Έκδοση:	Association Économie et Institutions 2004
Θέματα:	économie droit tribunaux droits échange law economics courts rights market exchange
Διαθέσιμο Online:	https://doi.org/10.4000/ei.811 https://hdl.handle.net/20.500.13089/fm0y https://journals.openedition.org/ei/811
Ετικέτες:	Προσθήκη ετικέτας Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!