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Le statut de l’acteur face aux pratiques du droit

L’incompatibilité de l’état de clerc avec le statut d’acteur est réaffirmée dans le Décret de Gratien. Que se passe-t-il dans la pratique ? Les plaidoiries du procureur du roi et de l’évêque de Paris lors d’un conflit de juridiction qui les oppose en 1416 devant le Parlement de Paris autour du cas d...

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Bibliographic Details
Main Author: Bouhaïk-Gironès, Marie
Format: Artigo
Language:Francês
Published: Classiques Garnier 2012
Online Access:https://doi.org/10.4000/crm.12820
https://hdl.handle.net/20.500.13089/ey6k
https://journals.openedition.org/crmh/12820
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