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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2021

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité d...

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Principais autores: Dambaba, Mohamed, Decaux, Manon, Gabroy, Fanny, Pénitot, Morgan
格式: Artigo
语言:Francês
出版: Presses universitaires de Caen 2022
在线阅读:https://doi.org/10.4000/crdf.8479
https://hdl.handle.net/20.500.13089/ejb0
https://journals.openedition.org/crdf/8479
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