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Sur les droits des occupants domaniaux

Le domaine public, lorsqu’il fait l’objet d’une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l’industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d’une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droi...

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書誌詳細
第一著者: Tarlet, Fanny
フォーマット: Artigo
言語:Francês
出版事項: Presses universitaires de Caen 2022
オンライン・アクセス:https://doi.org/10.4000/crdf.8389
https://hdl.handle.net/20.500.13089/ejao
https://journals.openedition.org/crdf/8389
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