Expropriation et Convention européenne des droits de l’homme

Il existe en droit interne divers instruments juridiques susceptibles de constituer une « expropriation indirecte » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ; cela représente un réel risque de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La procédure d’exp...

全面介紹

書目詳細資料

主要作者:	Gilbert, Simon
格式:	Artigo
語言:	Francês
出版:	Presses universitaires de Caen 2016
在線閱讀:	https://doi.org/10.4000/crdf.591 https://hdl.handle.net/20.500.13089/ej0e https://journals.openedition.org/crdf/591
標簽:	添加標簽 沒有標簽, 成為第一個標記此記錄!